Menu
Article 1. La dénomination de l’association est « Fédération belge des praticiens des Psychothérapies Humanistes Expérientielles ASBL– Belgische Federatie van de beoefenaars van de Humanistische Experiëntiële Psychotherapieën VZW» en abrégé « FPHE-FHEP».
Article 2. Son siège social est situé à rue Thomas, 8 1435 Corbais. Tout transfert ultérieur du siège social devra faire l’objet d’une modification des statuts décidée par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 16
Article 3. Le nombre des membres effectifs ne pourra à aucun moment être inférieur à trois. Le nombre d’administrateurs devra toujours être inférieur d’une unité au moins au nombre de membres effectifs.
Article 4. L’Association a pour but :
A. de fédérer les praticiens des Psychothérapies Humanistes Expérientielles et les associations de Psychothérapies Humanistes Expérientielles.
B. de représenter, promouvoir et défendre les intérêts des praticiens et des associations de praticiens en psychothérapies qui s’inscrivent dans une approche humaniste et expérientielle de la psychothérapie.
C. de promouvoir le dialogue entre ses membres ainsi que la diffusion et l’échange d’informations relatives à la psychothérapie humaniste expérientielle.
Article 5 : L’Association a pour objet :
A. De poursuivre la réalisation de ces buts par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par la détermination de principes communs à minima en matière de formation continue, d’éthique et de déontologie pour les approches psychothérapeutiques se situant dans le courant humaniste expérientiel, par la représentation et la promotion de ces approches auprès des instances officielles et professionnelles.
B. L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires.
C. De permettre aux étudiants en psychothérapie humaniste expérientielle de rejoindre une association professionnelle selon les critères d’admission définis par le règlement d’ordre intérieur de la FPHE-FHEP.
Article 6. L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Chaque membre s’affilie à la FPHE-FHEP individuellement, soit à titre personnel, soit via une association déjà membre et d’orientation humaniste expérientielle.
Article 7. Sans préjudice des dispositions reprises à l’article 12,
7.1 La qualité de membre effectif est accordée par l’Assemblée Générale (AG) à des personnes physiques praticiennes d’une psychothérapie humaniste expérientielle, en ordre de cotisation, qui ont été mandatées par leur association ou à titre individuel à des personnes physiques praticiennes d’une psychothérapie humaniste expérientielle, selon la procédure définie par le règlement d’ordre intérieur (ROI). Les membres effectifs jouissent seuls de la plénitude des droits liés à la qualité de membre, dont celui de voter à l’AG.
7.2 La qualité de Membre adhérent – personne morale – est accordée par l’AG à toute association structurée en asbl-vzw et en ordre de cotisation, ayant une activité dans le domaine de la psychothérapie humaniste expérientielle. Elle doit être active dans le domaine de la psychothérapie humaniste expérientielle, respecter la déontologie de l’European Association of Psychotherapy (EAP) et satisfaire aux exigences prévues par le ROI. Sa demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration (CA) avec ses statuts, la liste de ses membres et la composition de son conseil d’administration actualisés ainsi que le procès-verbal de sa dernière assemblée générale.
L’AG statue souverainement à la majorité des 2/3 sur les candidatures qui lui sont soumises. Elle n’aura pas à justifier sa décision. Les associations Membres adhérents mandatent des membres effectifs (voir 7.1) pour les représenter selon la procédure définie par le ROI.
7.3 La qualité de Membre adhérent – personne physique – est accordée à tout individu en ordre de cotisation, ayant une reconnaissance de praticien de la psychothérapie humaniste expérientielle accordée par une des Associations Membre et/ou l’EAP.
7.4 La qualité de membre adhérent -personne physique- peut être accordée à tout étudiant en psychothérapie humaniste expérientielle admis selon les dispositions de l’article 5.
7.5 Les membres adhérents sont invités à participer aux assemblées générales où ils ont le droit d’élire des représentants membres effectifs selon la procédure définie par le ROI. Ils peuvent créer des sous-groupes de travail et soumettre des propositions au CA.
7.6 Tous les membres adhérents et effectifs s’engagent à respecter le code de déontologie de l’EAP.
Article 8 Un registre des membres est tenu à jour au siège de l’association.
Article 9. Les membres paient une cotisation annuelle de maximum 1.500€. Le montant des cotisations est fixé dans cette limite par l’AG. En l’absence d’une décision de l’AG, la cotisation à charge de chaque membre est réputée identique à celle payée lors de l’exercice précédent.
Article 10. Il est envoyé un rappel de paiement de cotisation au membre qui ne s’acquitte pas spontanément de la cotisation annuelle dans les 60 jours à dater du début de l’exercice social. Le membre est réputé démissionnaire lorsqu’il n’a pas régularisé le paiement de sa cotisation 30 jours après l’envoi du rappel.
Article 11. Sauf disposition contraire, l’adhésion est effective jusqu’à la fin de l’exercice social en cours. Les cotisations ne sont pas remboursables.
Article 12. Le CA se réserve le droit de suspendre à tout moment un membre effectif ou un membre adhérent qui causerait un préjudice moral à la FPHE-FHEP ou qui se rendrait indésirable par son comportement ou qui se rendrait coupable d’infraction à la loi, aux présents statuts et/ou au ROI. Sur proposition du CA ou d’au moins 20 % des membres, l’AG peut être amenée à vérifier si le membre répond encore aux définitions données à l’article 7.
Le membre concerné doit être prévenu personnellement et entendu par le CA avant la convocation de l’AG qui devra se prononcer dans les 3 mois en faveur d’une réhabilitation du membre concerné ou de son exclusion, celle-ci nécessitant une décision prise conformément aux dispositions de l’article 16.
Article 13. Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits prévus par le Code des Sociétés et Associations entrée en vigueur le 1er mai 2019.
Article 14. L’AG est convoquée par le CA au moins 15 jours à l’avance pour l’assemblée générale ordinaire et au moins 8 jours à l’avance pour les assemblées générales extraordinaires, par lettre simple ou courrier électronique
Les membres sont tenus d’informer le CA de tout changement d’adresse électronique les concernant.
L’AG se réunit aussi souvent que les intérêts de l’association l’exigent et au minimum une fois par an pour approbation des comptes et budgets dans le semestre qui suit la fin de l’exercice social, ce dernier coïncidant avec l’année civile. Elle doit également être convoquée, dans les 21 jours de la demande d’1/5ème des membres. Toute proposition portée par 1/20ème des membres et communiquée au CA doit être inscrite à l’ordre du jour.
Article 15. Le CA peut inviter des experts, des conseils ou des personnes ressources qui pourront intervenir sur demande d’un membre. Ils ne disposent en aucun cas d’une voix délibérative.
Article 16. L’AG est le pouvoir souverain de l’association. Elle est seule compétente pour tout ce qui concerne les prises de positions stratégiques et idéologiques de l’association ainsi que pour tout ce qui concerne la manière de réaliser les buts définis à l’article 4. Elle dispose également des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la loi ou des présents statuts dont notamment :
Article 17. A l’exception des points e-f-g-h de l’article 16, l’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Chaque membre peut disposer de deux procurations au maximum. Quand une majorité spéciale n’est pas prévue par les présents statuts, les décisions se prennent par défaut à la majorité simple. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de proportionnalité des majorités simple ou spéciale.
Article 18. Si le quorum de présences nécessaire pour certains points inscrits à l’ordre du jour n’est pas atteint, l’AG pourra valablement délibérer sur les autres points. Une nouvelle assemblée pourra être réunie et délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés au moins quinze jours après la première assemblée. Les règles de majorité spéciale prévues par la loi et énoncées à l’article 16 restent toutefois d’application.
Article 19. L’AG peut éventuellement statuer sur les points d’urgence qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Le CA apprécie souverainement la notion d’urgence.
Article 20. En cas de projet de modification statutaire, une version coordonnée des nouveaux statuts de l’ASBL doit être jointe à la convocation. Les articles à modifier seront mis en évidence ou énumérés dans l’ordre du jour.
Article 21. Si une exclusion figure à l’ordre du jour, le membre concerné sera convoqué par lettre recommandée et pourra demander à être entendu en séance, éventuellement assisté d’un conseil.
Article 22. Les décisions de l’AG sont portées à la connaissance des membres via un registre des procès-verbaux tenu au siège de l’association. Les tiers intéressés peuvent prendre connaissance des décisions, dont la publication est rendue obligatoire par la loi, dans le dossier de l’ASBL tenu au greffe du tribunal de commerce. Toute autre information peut être obtenue sur demande auprès du CA.
Article 23. Le CA exerce collégialement tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’AG en vertu de la loi ou des présents statuts. L’AG désigne pour constituer le CA un minimum de 3 personnes et un maximum de 7 personnes, provenant d’au moins 2 associations membres différentes, qui disposeront du pouvoir individuel d’effectuer les actes de gestion journalière et de représentation, dont notamment les démarches à effectuer auprès des banques et de la Poste. Les investissements exceptionnels devront toujours faire l’objet d’une décision préalable de l’AG. La signature des engagements découlant de décisions du CA valablement actées au procès-verbal peut être le chef d’un seul administrateur ou mandataire, sauf pour les dépenses dépassant 3000€ qui nécessitent dans ce cas la signature conjointe de 2 administrateurs.
Article 24. Les administrateurs exercent un mandat de 3 ans renouvelable. Ils sont nommés et révoqués par l’AG. Les actes de candidatures doivent être notifiés au CA au plus tard le jour qui précède l’AG.
Article 25. En cas de démission, le remplaçant achève ad intérim le mandat de son prédécesseur. Toute nomination ou démission d’un administrateur, délégué à la gestion journalière ou représentant légal doit être publiée dans le mois aux annexes du Moniteur belge.
Article 26. En cas de dissolution, l’AG décidera de l’affectation à donner à l’actif net et désignera un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net devra impérativement être transféré à une ou plusieurs associations actives dans le domaine de la santé mentale et désignées par l’AG à la majorité des 2/3. Si plusieurs associations sont désignées bénéficiaires par l’AG, l’actif net est partagé entre elles par le liquidateur en autant de part égales que de bénéficiaires.
Article 27. Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par le Code des Sociétés et Associations entré en vigueur le 1er mai 2019.
Statuts modifiés par l’AG du 24 mai 2022